Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les établissements ou services à caractère social ou médico-social se doivent de remettre un livret d’accueil à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l’accueil.
Les prestataires de service à domicile possédant l’agrément qualité doivent remettre un livret d’accueil à la personne prise en charge ou à son représentant légal.
- Le livret d’accueil doit obligatoirement comporter la Charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement de l’organisation prestataire.
- Le contenu, la forme et la communication du livret d’accueil doivent être adaptés à l’activité et au public de la structure prestataire.
- Pour autant, le livret d’accueil doit contenir des éléments d'informations concernant l’organisation prestataire de service et les personnes accueillies.
- Le règlement de fonctionnement permet une connaissance partagée (par la personne accueillie et le prestataire) des règles internes de fonctionnement.
Annexé au livret d’accueil, il aborde les finalités de la prise en charge, l’organisation institutionnelle (sécurité, mesures exceptionnelles, formation stages, ...) ainsi que les droits et les obligations de chacun.
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